Honoraires

Les honoraires sont précisés dès le premier rendez-vous et sont ensuite fixés, conformément à la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dans une convention d’honoraires écrite, signée par Elizabeth HERTRICH et le client. Pour les fixer, Elizabeth HERTRICH tient notamment compte de la nature et la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier, le travail de recherche, la situation de fortune du client.

Dans tous les cas, le premier rendez-vous est gratuit si le dossier est traité ensuite par le cabinet.

Elizabeth HERTRICH conseille le client, en fonction de son dossier, sur la forme d’honoraires la plus avantageuse pour lui :

– l’honoraire au temps passé,
– l’honoraire forfaitaire,
– l’honoraire dit de résultat.

En principe, les honoraires d’Elizabeth HERTRICH sont calculés par application d’un taux horaire au nombre d’heures consacrées à l’affaire. A l’achèvement de sa mission, celle-ci adresse au client un décompte définitif mentionnant le montant total de l’honoraire dû en raison de temps passé, les émoluments et débours, le montant des provisions déjà perçues et, éventuellement, le solde restant dû. Pour les affaires dans lesquelles elle est en mesure de prévoir le temps qu’elle devra y consacrer, sa prestation peut être rémunérée au forfait. Dans ce cas, les honoraires sont réglés intégralement avant la fin de sa mission.

L’honoraire dit « de résultat » est dû seulement dans le cas où le client et Elizabeth HERTRICH en sont convenus par écrit dans la convention d’honoraires. Il s’agit d’un complément de rémunération qui s’ajoute à l’honoraire au temps passé ou à l’honoraire forfaitaire. Il est payable dès que le résultat est définitivement acquis et se calcule sur le gain procuré au client.

Quoi qu’il en soit, les honoraires ne comprennent pas les frais (frais de déplacement, de photocopie etc.), les débours (frais de procédure etc.) ainsi que les émoluments (rémunération tarifée de certains services et prestations d’autres professionnels du droit : huissiers, notaires etc.). De plus, dans certaines matières (saisie immobilière, partage, licitation et sûretés judiciaires), les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l’économie.

Par ailleurs, Elizabeth HERTRICH accepte d’intervenir en justice devant les tribunaux au titre de l’aide juridictionnelle pour des personnes se trouvant dans des situations financières compliquées.

Pour l’obtenir, le client doit déposer au bureau d’aide juridictionnelle un dossier qui prend en compte, pour le calcul du montant de l’aide, les ressources de toute nature (salaire et autres) à l’exception des prestations familiales et certaines prestations sociales.

Toutefois, le droit de plaidoirie d’un montant de 13 euros reste à la charge de tout contribuable, même bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Le dossier d’aide juridictionnelle se retire souvent à l’accueil des tribunaux et en mairie. Il est également téléchargeable sur internet sous le numéro Cerfa suivant : n° 15626*01.

En outre, il faut savoir que certaines compagnies d’assurance proposent une protection juridique. Elles peuvent ainsi prendre en charge tout ou partie des honoraires de l’avocat. Il n’en demeure pas moins que la loi impose que l’assuré conserve la liberté de choisir son avocat. Par conséquent, vous êtes parfaitement fondé à imposer à votre assureur le cabinet de votre choix pour vous défendre.

Du reste, à l’issue d’un contentieux judiciaire, il peut arriver que la juridiction qui statue sur votre affaire décide de condamner la partie adverse à rembourser vos frais et à vous indemniser pour les honoraires d’avocat payés pour les besoins de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l’article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Enfin, Elizabeth HERTRICH vous informe que les litiges relatifs aux honoraires sont soumis au Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de COLMAR (article 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat).

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux et dont les coordonnées sont les suivantes :